Download or read book L'apport du tribunal de première instance des communautés europééennes au droit communautaire de la concurrence des entreprises written by Valérie Fauré and published by . This book was released on 2003 with total page 679 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Par une décision de 1988, le Conseil des Communautés européennes a adjoint à la Cour un Tribunal de première instance. L'instauration de ce Tribunal avait pour objectif de favoriser l'examen minutieux d'affaires aux faits complexes et d'instaurer un double degré de juridiction. Concernant le droit communautaire de la concurrence des entreprises (articles 81 et 82 CE, concentrations), le Tribunal a incontestablement réalisé une importante contribution. Le Tribunal a renforcé la protection des entreprises dans les procédures administratives. Sur le plan contentieux, le Tribunal a contribué à développer le contrôle de la Commission. Dans le cadre d'un pourvoi limité aux questions de droit, la Cour a confirmé l'essentiel des apports du Tribunal en matière de procédure et de droit substantiel. Le Tribunal a permis d'adapter le droit substantiel à l'évolution des comportements des entreprises, notamment en consacrant de nouveaux concepts : l'entente globale et la domination collective.