Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui or? donne que les propriétaires des offices de rapporteurs-vérificateurs des criées et subhastations, lesquels se trouveront compris dans les rôles arrêtés au conseil, seront tenus de payer incessamment le tiers

Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui or? donne que les propriétaires des offices de rapporteurs-vérificateurs des criées et subhastations, lesquels se trouveront compris dans les rôles arrêtés au conseil, seront tenus de payer incessamment le tiers
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